Vous êtes une PME ou une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés ? Sachez que vous pouvez réduire vos impôts en souscrivant au dispositif Girardin IS. Pour cela, vous devez investir dans les DOM TOM. Voici le mécanisme de la loi Girardin IS.
En premier lieu, il est important de noter que l’investissement que vous réaliserez sera un placement à fonds perdus. Vous n’allez donc pas empocher un quelconque bénéfice par rapport à votre activité, mais opérerez plutôt une importante réduction de votre IS. Celle-ci peut avoisiner les 120% de votre mise, ce qui vous permet de profiter d’un rendement conséquent. De ce fait, le dispositif est donc recommandé à toute entreprise fortement redevable de l’IS pour qu’il lui soit pleinement rentable.
L’investissement porte sur la mise en location d’un immeuble neuf, généralement de copropriété, dont un tiers se chargera de la gestion locative. Cet immeuble sera occupé par le locataire en tant que résidence principale.
Vous pouvez opter pour l’une ou l’autre des formes d’investissement ci-après :
- l’investissement via l’achat de l’immeuble par vos soins (c’est-à-dire vous en tant que personne morale soumise à l’IS).
- l’investissement via l’achat de l’immeuble par une société de personnes
- l’investissement en devenant actionnaire d’une société assujettie au paiement de l’IS. C’est cette dernière qui procèdera alors à l’achat de l’immeuble.
L’investissement sera opéré sur une période de 6 ans, et fera l’objet d’un montage de dossier juridique. Ce montage sera alors pris en main par un professionnel spécialisé dans la défiscalisation en outremer.
Plusieurs conditions doivent être remplies afin que vous soyez éligible à la loi Girardin IS. Celles-ci sont entre autres la mise en location immédiate du bien dès sa livraison, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de la livraison.
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