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Comment réaliser une donation au dernier vivant ?

Si vous êtes marié, que vous ayez des enfants ou non et que vous souhaitez faire profiter votre conjoint d’une portion augmentée de votre patrimoine à votre décès, pensez à effectuer une donation au dernier vivant. C’est une donation entre époux qui sera réalisée de votre vivant. Comment exécuter un tel acte, et quels sont réellement les avantages qui s’y rattachent ?

Faire une donation en prenant contact avec un notaire

Afin d’être valide du point de vue juridique, la donation au dernier vivant doit faire l’objet de la signature d’un acte notarié en bonne et due forme. Celui-ci sera datée et signée par le donateur et enregistrée par le notaire. Le dépôt du document se fait alors au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce n’est qu’au décès du donateur que la donation entre en vigueur, et que le conjoint survivant reçoit la part augmentée du patrimoine selon les dispositions afférentes à la donation.

Cet acte est intéressant du point de vue fiscal, puisque les époux sont exonérés de paiement de droits de donation, à la différence d’une donation classique entre vifs, par exemple entre parents et enfants. Il faut cependant prévoir les frais de notaire, ainsi que les frais de succession au moment de la transmission proprement dite.

Il est tout à fait possible de réaliser une donation au dernier vivant sans que le régime matrimonial interfère dans la décision du couple. C’est-à-dire quelle que soit la composition du patrimoine : biens en commun ou biens propres. Néanmoins, c’est sur les biens existants et acquis pendant le mariage que sera réalisée ladite donation.

Le donateur a le droit de révoquer cet acte si le conjoint donataire est infidèle ou s’il est l’auteur d’actes d’ingratitude. Par exemple en cas d’abus de confiance, de vol, de trahison. Dans ce cas, le conjoint donataire n’est pas forcément informé de la révocation de la donation. Pour que celle-ci entre en considération, toujours sur le plan juridique, le donateur doit à nouveau faire intervenir un notaire qui rédigera alors l’acte de révocation y afférent.

Qu’est-ce que le FCDDV ?

Le FCDDV cité plus haut est une base de données qui recueille les donations réalisées ainsi que les testaments rédigés dans le but de préparer une succession. Ce n’est qu’au décès du donateur ou du testateur que sera procédée à l’ouverture du testament ou de l’entrée en vigueur de la donation. Le contenu des documents ne peut être accessible depuis le FCDDV. Cependant, il est possible de connaître la date de dépôt des documents ainsi que le notaire les ayant enregistrés.

La répartition du patrimoine en cas de donation au dernier vivant

La part du conjoint survivant sera modifiée à son avantage comme suit :

  1. En l’absence de donation : il recueille la totalité des biens mais uniquement en usufruit. C’est-à-dire qu’il a le droit de continuer à occuper le bien jusqu’à son décès, sans qu’il puisse le revendre ou décider de son sort. Ce, puisque les murs du bien appartiennent déjà aux héritiers réservataires, qui sont les enfants.

Le conjoint survivant peut aussi choisir de profiter du quart du bien en pleine propriété. Attention, le patrimoine sera réparti entre le conjoint survivant et les parents ou les frères et sœurs si le couple n’a pas eu d’enfant.

  1. Si une donation a été réalisée : le conjoint survivant profite de la totalité des biens en usufruit comme cité plus haut, ou du quart en pleine propriété et des 75% en usufruit. Pour un couple avec un seul enfant, le donataire peut aussi choisir de recevoir les 50% en pleine propriété. Cette part diminue en fonction du nombre d’enfants. Pour un couple sans enfant, le patrimoine revient en totalité au conjoint donataire.

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