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Quelles obligations pour un investissement Girardin IS ?

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L’investissement Girardin IS est proposé à des personnes morales désireuses de réduire leur impôt sur les sociétés. Certaines obligations et contraintes doivent être respectées, notamment en ce qui concerne l’acquisition et la mise en location de l’immobilier qui fait l’objet de l’investissement.

 

Rappel sur l’objet de l’investissement

C’est un immobilier social qui est au cœur de l’investissement : celui-ci permet de répondre favorablement aux enjeux sur le marché locatif et immobilier dans les DROM COM. En effet, il est question de construire un immeuble de logement et de le faire louer suivant des conditions spécifiques, en contrepartie d’une réduction significative de l’impôt sur les sociétés.

Le but est de satisfaire les demandes locatives élevées en outremer par le biais de l’engagement des professionnels ayant leur résidence fiscale en France. La durée de l’engagement est de 6 ans.

 

Les contraintes sur l’acquisition et la mise en location

L’immeuble doit être acquis neuf et dont la destination est à usage de résidence principale des locataires. Il s’agit alors d’un logement social qui sera géré par un bailleur spécialisé et agréé par les autorités. Pour rappel, il s’agit d’un immeuble situé en outremer, et la durée de la mise en location est d’au moins 6 ans. Il est possible d’acquérir un immeuble ancien, mais qui devra alors impérativement faire l’objet d’une rénovation complète afin d’être éligible. En savoir plus avec le spécialiste Profina.

Autre contrainte : la durée maximale accordée pour la recherche de locataires. Celle-ci est de 12 mois, c’est-à-dire qu’au-delà de cette échéance et si l’immobilier n’a toujours pas été loué, la réduction d’impôt accordée est susceptible de faire l’objet d’un remboursement.

Attention au calcul des loyers : ceux-ci doivent considérer les plafonds fixés par décret et par rapport aux ressources du locataire. Pour les départements d’outremer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte, le loyer ne doit pas dépasser les 180 euros par m², hors charges. Pour les autres régions d’outremer, ce plafond est de 219 euros par m² hors charges.

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